La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International

Historique

• Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclarat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'institution judiciaire sur la place des mineurs délinquants. Aujourd'hui, la justice pénale des mineurs en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024,...
  Source : lepetitjournal.com
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• L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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