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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022

Droit pénal / Procédure pénale

Source : www.actu-juridique.fr
L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022... Lire la suite

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Historique

Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022

Droit pénal / Procédure pénale

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...

Source : www.actu-juridique.fr

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